Arcep : règles employées pour le calcul du coût définitif du service universel pour l'année 2020
[07.03.2022]
Par une décision ARCEP n° 2021-2616 du 7 décembre 2021, le calcul du coût définitif du service universel pour l'année 2019 respectera les règles placées en annexe. Les règles sont prises en application des dispositions du Code des postes et des communication électroniques relatives au financement du service universel des communications électroniques (CPCE, art. R. 20-33 à R. 20-39...
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