La réglementation italienne restreignant l'accès d'entreprises d’autres États membres au secteur national des médias est contraire au droit d’établissement, conclut l’Avocat général

Dans ses conclusions du 18 décembre 2019, l'Avocat général propose à la CJUE de de déclarer que la réglementation italienne empêchant Vivendi d’acquérir 28 % du capital social de Mediaset est contraire au droit de l’Union. Il considère que cette réglementation constitue une entrave disproportionnée à la liberté d’établissement par rapport à l’objectif de protection du pluralisme de...