Urgence 112 : les autorités des États membres doivent être en mesure de localiser avec précision l'appelant même en l'absence de carte SIM
[05.09.2019]
Dans une décision du 5 septembre 2019, la CJUE a jugé que les entreprises de télécommunications doivent transmettre gratuitement, à l'autorité traitant les appels d'urgence au 112, les informations permettant de localiser l'appelant même si le téléphone portable n'est pas équipé d'une carte SIM. Elle ajoute que les États membres doivent assurer, dans les limites de faisabilité technique, une localisation de la position de l’appelant aussi fiable et précise que...
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