Activités fixes et mobiles régulées à compter de 2021 : taux de rémunération du capital employé pour la comptabilisation des coûts et le contrôle tarifaire
[18.01.2021]
Par décision n° 2020-1163 du 22 octobre 2020 l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) fixe le taux de rémunération du capital employé pour la comptabilisation des coûts et le contrôle tarifaire des activités fixes et mobiles régulées à compter de l'année...
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