Procédures amiables, confidentialité et liberté d’information : acte III de l'affaire Mergermarket, l’indemnisation

Dans l’affaire de la société Mergermarket, éditrice du site d'informations financières en ligne Debtwire, après les décisions ayant abouti à la condamnation de cette société au retrait de son site des articles relatifs au mandat ad hoc et à la procédure de conciliation des sociétés du groupe Consolis (T. com. Nanterre, ord., 16 nov. 2012, n° 2012R0122. - CA Versailles, 14e ch., 27 nov. 2013, n° 13/00670. - Cass. com., 15 déc. 2015, n° 14-11.500, FS-P+B+R+I : JurisData n° 2015-028245 ; Act. proc. coll. 2016, comm. 14, note Y. Chaput ; Rev. proc. coll. 2016, comm. 1, note Ch. Delattre. - CA Paris, pôle 1, ch. 2, 20 avr. 2017, n° 16/02849 - Cass. com., 13 févr. 2019, n° 17-18.049, P : JurisData n° 2019-001961), la Cour de cassation vient de...