Pouvoir de sanction du Conseil supérieur de l’audiovisuel

La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, « relative à la liberté de communication » audiovisuelle, investit le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), qualifié désormais d’« autorité publique indépendante », d’un pouvoir de sanction pour faits de manquements, tant de la part des entreprises du secteur public que du secteur privé de la communication audiovisuelle, à leurs obligations légales ou plus spécifiques telles, s’agissant de ces dernières, que déterminées par la convention qui, accompagnant l’autorisation d’exploitation, les lie à l’instance de régulation....