Mise en œuvre de la procédure de suspension provisoire de la retransmission des services de télévision et de médias audiovisuels à la demande

Le décret n° 2021-1923 du 30 décembre 2021 précise les conditions dans lesquelles l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) peut suspendre provisoirement la retransmission d'un service de télévision ou de médias audiovisuels à la demande relevant de la compétence d'un autre État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'un service de télévision relevant de la compétence d'un autre État partie à la Convention européenne du 5 mai 1989 sur la télévision sans...