Présentation des projets de loi relatifs à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle

Obligation de financement de la création française par les plateformes internationales de VoD, arrivée de la publicité segmentée ou géolocalisée et de films de cinéma pour les chaînes privées, renforcement des pouvoirs du CSA, fusion CSA/HADOPI, création de la holding « France Médias »… Le ministre de la Culture a présenté les projets de loi, organique et ordinaire, relatifs à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique, lors du Conseil des ministres du 5 décembre 2019....