Arcep : prolongation du contrôle des services de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels en mode numérique #Brève
[11.06.2019]
Dans une décision n° 2019-0555 du 16 avril 2019, l'Arcep prévoit la prolongation de deux ans de la décision n° 2015-1583 du 15 décembre 2015 portant sur la définition du marché pertinent de gros des services de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels en mode numérique, sur la désignation d'un opérateur exerçant une influence significative sur ce marché et sur les obligations imposées à cet opérateur sur ce marché (Arcep, déc. n° 2019-0555, 16 avr. 2019...
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