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La commission paritaire des publications et agences de presse est chargée de reconnaître les publications ayant le caractère d'information politique et générale

Législation

Le décret n° 2021-540 du 29 avril 2021 désigne commission paritaire des publications et agences de presse comme autorité chargée de reconnaître aux journaux et publications périodiques le caractère d'information politique et générale, tel que défini par la loi du 2 avril 1947 modifiée relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques (L. n° 47-585, 2 avr. 1947, art. 4, dite loi Bichet...

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