La continuité du fonctionnement des services et des réseaux de communications électroniques à l'épreuve des mesures de confinement #MAJ
[31.03.2020]
L'ordonnance n° 2020-320 du 25 mars 2020 aménage quatre procédures administratives préalables en vue de l'implantation ou de la modification d'une installation de communications électroniques afin d’assurer la continuité du fonctionnement des réseaux en période de confinement. Il ne faudrait cependant pas que de telles mesures conduisent à méconnaître l’objectif législatif de sobriétéde l'exposition du public aux champs...
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