La procédure de règlement de différends par l'Arcom est modifiée

Le décret n° 2021-1925 du 30 décembre 2021 a pour objet d'apporter des modifications à la procédure de règlement par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) des différends. Ces modifications portent sur les formalités à observer pour la saisine de l'Autorité, aux modalités relatives à l'instruction du différend et aux conditions dans lesquelles il peut être recouru à une visioconférence pour son examen par...