Avis du Conseil d'État sur la proposition de loi visant à lutter contre la haine sur Internet
[27.05.2019]
L'Assemblée nationale a publié l'avis rendu par le Conseil d'État sur la proposition de loi visant à lutter contre la haine sur Internet qu'elle examine actuellement en 1re lecture (Commission des lois). Cette proposition, présentée par Mme Laetitia Avia, met en œuvre les principales recommandations du rapport intitulé « Renforcer la lutte contre le racisme et l’antisémitisme » remis au Premier ministre le 20 septembre...
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