Redevances dues au titre de l'utilisation des fréquences pour l'exploitation d'un réseau mobile métropolitain #Brève
[08.01.2020]
Le décret n° 2019-1592 du 31 décembre 2019 fixe le montant de la part fixe et de la part variable de la redevance due au titre de l'utilisation des fréquences en métropole pour l'exploitation d'un réseau mobile terrestre ouvert au...
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