Coronavirus : modification des modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux #Brève
[16.04.2020]
Un arrêté du 15 avril 2020 modifie l'arrêté du 7 février 2007 fixant les modalités relatives aux envois postaux faisant l'objet de formalités attestant de leur dépôt et de leur distribution (A. n° INDI0750083A, 7 févr. 2007). Cette modification sera applicable uniquement pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire déclaré à l'article 4 la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de...
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