Distribution de la presse : nouvelles règles de calcul du mécanisme de péréquation

La loi Bichet prévoit la mise en place par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) d'un mécanisme, appelé « péréquation », qui consiste à répartir les coûts spécifiques et ne pouvant être évités induits par la distribution des quotidiens entre tous les éditeurs, de quotidiens et de magazines. Vient d'être publiée au Journal officiel du 4 janvier 2022, la décision de l'ARCEP détaillant la nouvelle méthode de calcul du montant de cette péréquation ainsi que son actualisation annuelle à partir de données « fiables et aisément vérifiables » par...