Les conditions d'inscription sur la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales sont modifiées
[05.11.2021]
Le décret n° 2021-1435 du 4 novembre 2021 prolonge d'une année la disposition transitoire dont bénéficient les publications de presse habilitées à recevoir en 2019 des annonces légales dans un ou plusieurs arrondissements sans toutefois être habilitées dans un département, afin de tenir compte des difficultés rencontrées par les éditeurs de ces publications de presse en 2020 et en 2021, dans le contexte de crise sanitaire et économique, pour prendre les mesures nécessaires à l'atteinte des seuils départementaux de...
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