Extension des compétences de l'Arcep dans le cadre des procédures de sanction

Le décret n° 2021-525 du 28 avril 2021 précise les règles applicables à l'instruction et à la mise en demeure dans le cadre de la procédure de sanction que peut mettre en œuvre l'Arcep dans le secteur de la distribution de la presse. Pour ce faire, il étend la procédure d'instruction prévue à l'article D. 594 du Code des postes et des communications électroniques et la procédure de mise en demeure prévue à l'article D. 595 du même code au pouvoir de sanction de l'Arcep (L. n° 47-585, 2 avr. 1947, art. 24...