Modification du règlement intérieur du CSA #Brève

Une délibération du CSA modifie son règlement intérieur : « Le président peut également décider qu'une délibération sera organisée par un procédé assurant l'échange d'écrits transmis par voie électronique permettant un dialogue en ligne ou par messagerie conformément aux dispositions en vigueur régissant les modalités de délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial telles que mentionnées dans l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 et dans le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014...