Conditions d'inscription sur la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales #Brève
[22.11.2019]
Le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 précise les conditions que doivent respecter les publications de presse et les services de presse en ligne pour être habilités par le préfet à diffuser les annonces judiciaires et légales dans le...
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