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Crédit d'impôt sur les premiers abonnements à un journal d'information : le Gouvernement attend la réponse de la Commission UE

Doctrine administrative

Une sénatrice attire l'attention du ministre chargé des Comptes publics sur la mise en place du crédit d'impôt sur les premiers abonnements à un journal d'information politique et générale (CGI, art. 200 sexdecies ; L. n° 2020-935, 30 juill. 2020, art. 2). La mise en œuvre de ce crédit d'impôt dépend d'une validation de la Commission européenne ainsi que de modalités pratiques définies par une instruction fiscale. Or, il semble que cette instruction fiscale ne soit publiée que courant 2021, ce qui remet en cause l'effectivité de ce crédit d'impôt. Elle lui demande que tout soit mis en œuvre pour que ce crédit d'impôt puisse être mis en...

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