Distribution de la presse : l'Arcep prend ses marques dans l'exercice de sa nouvelle mission #Brève
[26.11.2019]
La loi relative à la modernisation de la distribution de la presse, réformant la loi Bichet, a fait de l'Arcep le nouveau régulateur de la distribution de la presse (L. n° 2019-1063, 18 oct. 2019). Cette mission était auparavant partagée entre l'Autorité de régulation de la distribution de la presse (ARDP) et le Conseil supérieur des messageries de presse (CSMP). L'Arcep est renommée l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la...
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