Régime applicable aux services de radio distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par l'ARCOM
[05.01.2022]
Pris pour l'application des articles 33et33-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le décret n° 2021-1927 du 30 décembre 2021 fixe le montant de chiffre d'affaires de l'éditeur de services de radio au-delà duquel cet éditeur doit conclure une convention avec l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM...
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