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Le crédit d'impôt sur les premiers abonnements à un journal d'information sera applicable à partir du 9 mai 2021

Législation

La 3loi de finances rectificative pour 2020 a créé un crédit d'impôt sur le revenu au titre du premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne qui présente le caractère de presse d'information politique et général (CGI, art. 200 sexdecies). Ce crédit d'impôt s'applique aux versements effectués à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus d'un mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission UE permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'UE, pour les abonnements souscrits à compter de cette date. La Commission a confirmé, le 15 avril 2021, la conformité de ce...

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