Régime applicable à la contribution à la production d'œuvres des services de télévision distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par l'ARCOM

Pris pour l'application des articles 33 et 33-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le décret n° 2021-1924 du 30 décembre 2021 fixe les règles applicables à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique....