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Dans un arrêt du 26 juin 2024, la Cour de cassation confirme que les dispositions spécifiques régissant les mesures d’isolement et de contention dérogent au droit commun des soins psychiatriques sans consentement, et précise le calcul des délais de l’article L. 3222-5-1 du Code de la santé publique....
Le respect du délai d'un mois dont dispose la Commission nationale d'aménagement commercial pour s'auto-saisir d'un projet (C. com., art. L. 752-17) s'apprécie, en cas de notification par voie postale, à la date de première présentation au demandeur de la lettre contenant la décision de la commission....
Dans le cadre de l'octroi d'un prêt, la banque a l'obligation, à l'aune de l'article 1231-1 du Code civil, d'informer l'emprunteur sur les conditions de réalisation de la garantie, en particulier de son caractère subsidiaire, souscrite par un établissement public au profit de celle-ci....
La question de droit de savoir si une clause du contrat constitue une aide ou une libéralité prohibée, ou la contrepartie des obligations de personne publique imposées au cocontractant de la personne publique et des prérogatives reconnues à celle-ci, ne présente pas une difficulté sérieuse que le juge du référé provision (CJA, art. R. 541-1) ne pourrait résoudre....
Une partie n'a connaissance de sa créance tirée de l'irrégularité du contrat ou de l'une de ses clauses que le jour où le juge prononce l'annulation du contrat ou de cette clause, si elle en est divisible. Ce n'est qu'alors que court le délai de prescription de cinq ans de cette créance (C. civ., art. 2224)....
Un projet de parc éolien, qui ne présente pas une grande utilité sur le plan national et prévu dans un département suffisamment approvisionné en électricité et comptant déjà un grand nombre de parcs éoliens, ne répond pas à une raison impérative d'intérêt public majeur justifiant une dérogation à l'interdiction de destruction des espèces animales (C. envir., art. L. 411-2, I, 4°)....
Le droit à un recours juridictionnel effectif n'est pas maltraité par les dispositions transitoires relatives au contentieux des décisions afférentes aux installations de production d'énergie renouvelable et aux ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité (CJA, art. R. 311-6) qui imposent aux juges du fond un délai pour statuer à peine de dessaisissement....
Le non-respect du délai d'un mois, prévu à l'article R. 221-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, permettant au préfet ayant sollicité le prononcé d'une ordonnance d'expropriation, de compléter le dossier transmis au juge de l'expropriation sur demande de celui-ci, entache-t-il d’irrégularité l'ordonnance d’expropriation ? Non, répond la Cour de cassation dans un arrêt publié le 21...
Quelques jours seulement après les décisions rendues par la Cour de cassation (Cass. ass. plén., 8 mars 2024, n° 21-12.560 et Cass. ass. plén., 8 mars 2024, n° 21-21.230), le Conseil d'État réaffirme sa jurisprudence Czabaj (CE, ass., 13 juill. 2016, n° 387763 : Lebon, p. 340 ; JCP A 2016, 2238) et l'applique à la contestation du refus de communication des documents administratifs....
Dans sa recherche d'une possible régularisation du permis de construire (C. urb., art. L. 600-5 et L. 600-5-1), le juge de l'excès de pouvoir doit tenir compte de la possibilité, dont dispose le pétitionnaire, de faire évoluer le projet jusqu'à en revoir l'économie générale, sans en modifier la nature....
Si l'autorisation d'urbanisme a été obtenue par fraude, le juge ne peut pas prononcer une annulation partielle pour tenir compte de la possibilité d'une régularisation (C. urb., art. L. 600-5), ni surseoir à statuer jusqu'à ce qu'intervienne la régularisation de l'illégalité constatée (C. urb., art. L. 600-5-1). ...
Qu'ils soient réalisés ensemble ou successivement, les projets formant ensemble une même opération, compte tenu notamment de leur finalité et du calendrier de leur réalisation, doivent faire l'objet d'une demande unique au titre de la loi sur l'eau si, ainsi réunis, ils dépassent le seuil fixé par la nomenclature des opérations ou activités soumises à autorisation ou à déclaration (C. envir., art. R. 214-42)....
L'enquête publique relative à un projet relevant de la Commission nationale du débat public peut être ouverte même passé le délai de huit ans suivant le débat public ou la concertation préalable, à condition de consulter à nouveau la commission, laquelle peut décider de relancer le débat en cas de modifications substantielles des circonstances de droit ou de fait (C. envir. art. L. 121-12)....
Il résulte de l'article 1645 du Code civil une présomption irréfragable de connaissance par le vendeur professionnel du vice de la chose vendue, qui l'oblige à réparer l'intégralité de tous les dommages qui en sont la conséquence. Les juges du fond doivent caractériser la qualité de vendeur professionnel....
La Cour de cassation se fonde sur l’article L. 440-1, IV du Code de commerce pour préciser que les juges du fond apprécient discrétionnairement la faculté de saisir la CEPC. Elle rappelle également que le rejet de la demande sur le fond entraine implicitement le rejet de la demande de saisine y afférent....