Le juge de plein contentieux de l'autorisation environnementale dans tous ses états
[19.03.2024]
Saisi d'un recours contre une autorisation environnementale, le juge ne peut à la fois surseoir à statuer sur une irrégularité régularisable et limiter les effets ou la portée de l'annulation pour un autre manquement (C. envir., art. L. 181-18, I)....
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