Information préalable du droit de se taire : application de cette garantie constitutionnelle dans le cadre d'une procédure disciplinaire à l'encontre d'un chauffeur de taxi

Dans une ordonnance rendue le 1er février 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise fait application du droit au silence dans le cadre d’une procédure disciplinaire tel que récemment reconnu par le Conseil constitutionnel. L'absence d'information du droit à se taire constitue un vice affectant le déroulement de la procédure administrative préalable suivie à titre obligatoire à l’encontre d'un conducteur de taxi qui est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité la décision de sanction prise à son...