Titre exécutoire émis par l'État et respect de l'article L. 212-1 du CRPA
[11.04.2024]
Il doit y avoir une concordance exacte entre le signataire d'un état revêtu de la formule exécutoire et l'identité de l'agent portée sur le titre exécutoire, même si ces informations sont dissociées en ce sens que l'état revêtu de la formule exécutoire n'a pas à mentionner les nom, prénom et qualité de son signataire....
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