Czabaj : si les règles du jeu ne changent pas en pleine partie pour le requérant, elles changent pour le juge

Première application par le Conseil d'État de l'arrêt Legros, rendu par la Cour européenne des droits de l’homme, selon lequel la jurisprudence Czabaj ne saurait être opposée à un recours juridictionnel formé avant l'intervention de la décision du Conseil d'État le 13 juillet 2016. Le requérant n'est alors plus irrecevable mais le juge du fond est censuré....