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Recevabilité des recours juridictionnels postaux : la date de réception est morte, vive la date d'expédition

Jurisprudence

Le Conseil d'État énonce comme règle générale de procédure, d'application immédiate, que la date à prendre en considération pour déterminer la recevabilité d'un recours adressé par voie postale n'est plus la date de réception mais désormais la date d'envoi du pli. Le cachet de la poste faisant foi....

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