Quand le silence vaut (malgré tout) acceptation

Il résulte de l'article L. 231-1 du Code des relations entre le public et l'administration que, sauf exception expressément prévue par un texte, le silence gardé pendant deux mois par l'Administration sur une demande vaut décision d'acceptation. La liste des procédures pour lesquelles le silence gardé sur une demande vaut décision d'acceptation est publiée sur un site internet relevant du Premier ministre. Cette liste est de nature réglementaire et n'est donnée, au regard de la généralité du principe énoncé par l'article L. 231-1, qu'à titre indicatif. Il s'en déduit que la circonstance que la demande de renouvellement de l'agrément prévu à l'article L. 3332-1-1 du Code de la santé publique ne figure pas sur cette liste ne suffit pas à...