Destruction d'espèces protégées : l'urgence
[10.04.2024]
L'urgence à suspendre l'exécution d'un arrêté préfectoral accordant une dérogation à l'interdiction de détruire les espèces animales et végétales protégées et leurs habitats s'apprécie non pas au regard de l'impact des travaux déjà réalisés, mais en fonction des effets attendus des travaux restant à effectuer....
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface