Installation de parcs éoliens terrestres : irrégularité des arrêtés ministériels définissant et approuvant le protocole de mesure acoustique
[15.03.2024]
Le Conseil d’État relève que les arrêtés définissant le protocole de mesure du niveau sonore des éoliennes terrestres n’ont pas été soumis à évaluation environnementale, et les arrêtés ministériels approuvant ce protocole à consultation...
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