Qualification juridique du placement éducatif à domicile
[14.02.2024]
Dans le cadre d’une demande d’avis dont elle a été saisie, la Cour de cassation se prononce ce jour, 14 février, sur la qualification juridique d’une mesure éducative spécifique, le « placement éducatif à domicile » (PEAD), également appelé SAPMN (service d’accompagnement progressif en milieu naturel) et SP2I (service de placement intermédiaire et individualisé) dans...
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