Autorisation d'urbanisme : pièces manquantes de l'instruction
[15.05.2024]
Une décision tacite de rejet de la demande ou une opposition tacite à déclaration naît à l'expiration du délai de trois mois suivant une demande de pièces complémentaires, si celle-ci n'est pas satisfaite ou ne l'est qu'imparfaitement....
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