Obligation du juge en cas d’appel tendant à la mainlevée d’une mesure de soins
[08.03.2024]
Saisi d’un appel tendant à la mainlevée d’une mesure de soins, le premier président est tenu de statuer sur cet appel, peu important que la mesure objet de l’appel ait fait l’objet d’une modification ultérieure et qu’il n’ait pas été interjeté appel de la seconde décision....
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