Précisions de la Cour de cassation sur la fin de non-recevoir en matière d'expropriation
[15.12.2023]
Seul le liquidateur judiciaire, attrait dans la cause, a qualité pour soulever la fin de non-recevoir tirée du défaut de notification, à son profit, de l'offre d'indemnisation préalable à la saisine du juge de l’expropriation....
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