Les demandes d'injonction « Monte Carlo Hill » impliquent que le jugement qui en découle est susceptible d'appel
[03.07.2024]
Lorsqu'une requête comprend des conclusions indemnitaires dont le chiffrage ne dépasse pas la somme de 10 000 €, le jugement auquel elle donne lieu est susceptible d'appel dans le cas où ces conclusions sont accompagnées de conclusions à fin d'injonction présentées sur le fondement de la jurisprudence Monte Carlo Hill....
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