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Traitant de la gestion des services publics industriels et commerciaux par les collectivités locales via la création de régies, l'article L. 1412-1 du Code général des collectivités locales prévoit une exception à l'obligation de créer une régie pour l'exploitation de certains services publics lorsqu'il s'agit de production d'électricité photovoltaïque en autoconsommation, en deçà d'un certain seuil de...
L'article 80 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a prorogé la durée d'application de la contribution sur la rente inframarginale de la production d'électricité prévue à l'article 54 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 pour une quatrième période de taxation débutant le 1er janvier 2024 et s'achevant le 31 décembre...
Le décret n° 2024-789 du 10 juillet 2024 est pris pour l'application de l'article 29 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables et de l'ordonnance n° 2023-816 du 23 août 2023 relative au raccordement et à l'accès aux réseaux publics d'électricité qui a modifié les dispositions introduites dans le Code de l'énergie par l'article 29 de la loi n°...
Le décret n° 2024-668 du 3 juillet 2024 précise que les producteurs dont l'installation a une puissance de raccordement de 250 kVA sont exonérés du paiement de la quote-part unitaire du schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables, mentionnée à l'article D. 321-19 du Code de...
Les représentants des États membres ont donné leur feu vert concernant le règlement et la directive relatifs au marché de l'électricité. Les consommateurs de l'ensemble de l'UE devraient désormais bénéficier de prix de l'énergie plus stables, d'une dépendance moindre au prix des combustibles fossiles et d'une meilleure protection contre les futures crises, sur la voie d'une Union européenne sans carbone....
Un projet de parc éolien, qui ne présente pas une grande utilité sur le plan national et prévu dans un département suffisamment approvisionné en électricité et comptant déjà un grand nombre de parcs éoliens, ne répond pas à une raison impérative d'intérêt public majeur justifiant une dérogation à l'interdiction de destruction des espèces animales (C. envir., art. L. 411-2, I, 4°)....
Le droit à un recours juridictionnel effectif n'est pas maltraité par les dispositions transitoires relatives au contentieux des décisions afférentes aux installations de production d'énergie renouvelable et aux ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité (CJA, art. R. 311-6) qui imposent aux juges du fond un délai pour statuer à peine de dessaisissement....
Le comité de crise sur l’énergie met à disposition des chefs d’entreprise une « checklist » actualisée afin de faciliter leur prise de décision dans le cadre du renouvellement de leur contrat de fourniture d’énergie. Il les informe également sur les différents dispositifs d’accompagnement proposés par les pouvoirs...
Un arrêté du 5 mars 2024 modifie l'arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole...
Face à l’augmentation des prix de l’énergie, le comité de crise de l’énergie, qui réunit principaux fournisseurs d’énergie et organisations interprofessionnelles représentatives, a mis à jour sa « Checklist », délivrant conseils et informations aux entreprises sur le renouvellement de leur contrat...
Le décret n° 2024-61 du 31 janvier 2024, pris en application de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023, précise les modalités de contrôle de la conformité des projets de réacteurs électronucléaires aux règles de fond d'urbanisme dans le cadre de la demande d'autorisation environnementale ou de la demande de création de l'installation nucléaire de...
Dans une décision du 29 janvier 2024, le ministère de l'Économie prévoit que les tarifs de cession hors taxes de l'électricité aux entreprises locales de distribution mentionnés à l'article L. 337-10 du Code de l'énergie sont fixés conformément à la proposition de la Commission de régulation de l'énergie du 18 janvier 2024 annexée à la présente décision. La décision entre en vigueur le 1er février...
La Commission européenne a autorisé un régime d'aides français d'un montant de 2.9 Md€ visant à soutenir les investissements dans les industries vertes (« crédit d'impôt investissements industries vertes ») pour favoriser la transition vers une économie à zéro émission nette, conformément au plan industriel du pacte vert. ...
Un arrêté du 22 décembre 2023 modifie la rédaction de l'article 1er de l'arrêté du 30 novembre 2022 en ce qui concerne la période de référence pour l'appréciation du taux d'énergie renouvelable, notamment pour les réseaux faisant l'objet du nouveau raccordement d'une installation de production d'énergie renouvelable et de...
Le décret n° 2023-1246 du 22 décembre 2023 détaille les modalités d'application du compte dédié créé par l'article L. 521-16 du Code de l'énergie et dans lequel peuvent être inscrites des dépenses réalisées au sein de concessions prorogées et nécessaires pour assurer le maintien en bon état de marche et d'entretien de la future...
Un arrêté, publié le 28 décembre, modifie celui du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du Code de l'énergie et situées en métropole...
Un arrêté du 21 décembre 2023 modifie l'arrêté du 24 août 2018 désignant l'organisme en charge du registre national des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables ou par cogénération et de la mise aux enchères des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources...
Un arrêté du 24 octobre 2023 modifie l'arrêté du 8 mars 2013 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans des zones particulièrement exposées au risque cyclonique et disposant d'un dispositif de prévision et de lissage de la...
Lors du Conseil des ministres du mercredi 8 novembre 2023, a été présentée un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 23 août 2023 relative au raccordement et à l'accès aux réseaux publics d'électricité et modifiant le code de l‘urbanisme ( Ord. n° 2023-816, 23 août 2023 ; V. Publication d'une ordonnance relative au raccordement et à l'accès aux réseaux publics d'électricité ...
La Commission européenne a présenté un plan d'action de l'UE en matière d'énergie éolienne afin de maintenir une chaîne d'approvisionnement en énergie éolienne saine et compétitive, dotée d'une réserve claire et sûre de projets, afin d'attirer les financements nécessaires et de participer à la concurrence sur un pied d'égalité à l'échelle mondiale....
Par arrêté du 5 octobre 2023, les règles du mécanisme de capacité mentionnées à l'article R. 335-2 du Code de l'énergie sont approuvées. Elles sont consultables sur le site internet de la Direction générale de l'énergie et du climat à l'adresse suivante : https://www.ecologie.gouv.fr/securite-dapprovisionnement-en-electricite, ou dans ses locaux (tour Séquoïa, 1, place Carpeaux, 92800 Puteaux...
Après son adoption par le Parlement européen le 12 septembre dernier, la directive sur les énergies renouvelables (RED) est définitvement adoptée par le Conseil de l'UE. Elle porte la part des énergies renouvelables dans la consommation énergétique globale de l'UE à 42,5 % d'ici 2030, avec un complément indicatif supplémentaire de 2,5 % pour permettre d'atteindre l'objectif de 45 %....
En application des dispositions de l'article L. 134-1, 2° et 3° du Code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) précise, dans une délibération du 22 septembre 2023, les conditions de raccordement et d'accès aux réseaux publics de distribution d'électricité qui s'appliquent à l'ensemble des gestionnaires de réseaux publics de distribution (GRD) d'électricité et aux utilisateurs de ces...
Le Parlement européen a voté l’accélération du déploiement des énergies renouvelables, conformément au Pacte vert et au plan REPowerEU. La mise à jour de la directive sur les énergies renouvelables (RED) porte la part des énergies renouvelables dans la consommation finale d'énergie de l'UE à 42,5 % d'ici 2030. Les États membres devraient s'efforcer d'atteindre 45...
La Commission de régulation de l’énergie (CRE) publie un guide de bonnes pratiques à destination des consommateurs professionnels, privés et publics, pour les aider lors de leurs achats de gaz et d’électricité. Il met à leur disposition « des conseils clés pour renouveler ou souscrire un nouveau contrat de fourniture...
Une combinaison des articles de la Charte de l'environnement avec son préambule notamment fonde une QPC sur la constitutionnalité des dispositions de l'article L. 542-10-1 du Code de l'environnement relatives aux centres de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs....
Un arrêté du 27 juillet 2023 porte modification de l'arrêté du 17 mai 2011 relatif au calcul des droits à l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH). Précisément, il modifie le coefficient de bouclage pour les demandes d’ARENH effectuées pour les périodes de livraison commençant à compter du 1er janvier 2024 à 0,844 contre 0,964...
Le règlement (UE) 2023/1542 du 12 juillet 2023 prévoit de nouvelles règles relatives aux batteries et aux déchets de batteries. Il modifie la directive 2008/98/CE du 19 novembre 2008et le règlement (UE) 2019/1020 du 20 juin 2019, et abroge la directive 2006/66/CE du 6 septembre 2006....
Adopté le 11 juillet dernier par le Parlement, le règlement sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs (AFIR) a été définitivement validé par le Conseil de l'UE. Davantage de stations de recharge et de ravitaillement en carburants alternatifs seront déployées dans les années à venir dans toute l'Europe....
Un arrêté du 11 juillet 2023 introduit plusieurs dispositions dans l'arrêté du 26 août 2011 applicable aux éoliennes permettant la mise en place et l'exploitation par un pétitionnaire d'un radar compensatoire visant à compenser la perte de données météorologiques, ainsi que le rehaussement du montant de la part fixe des garanties...
Le médiateur national de l’énergie fait état, dans son rapport annuel 2022, d’une forte augmentation des litiges liés aux pratiques tarifaires. Formulant de nouvelles propositions pour mieux protéger les consommateurs domestiques et les « petits professionnels », il publiera à la rentrée un guide des recommandations de bonnes pratiques, rédigé en concertation avec l’ensemble des acteurs du secteur de...
Un arrêté du 10 mai 2023 est relatif aux prix cibles des concession hydroélectrique mentionnés à l'article L. 523-3 du code de l'énergie. La moyenne annuelle des prix constatés sur le marché est calculée, par concession, en pondérant les prix constatés sur le marché par la production électrique de la...
Le règlement (UE) 2023/706 du 30 mars 2023 prolonge d'un an l'objectif volontaire des États membres de réduire de 15 % leur demande de gaz. Il maintient la possibilité pour le Conseil de déclarer une "alerte de l'Union" sur la sécurité de l'approvisionnement, auquel cas la réduction de la demande de gaz deviendrait obligatoire. Il modifie en conséquence le règlement (UE) 2022/1369 du Conseil du 5 août...
La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a publié le 8 mars un rapport commun de 11 professeurs d'université, issus de différents continents et de différents pays, sur la réforme des marchés européens de l'électricité. Objectif : éclairer les pouvoirs publics nationaux et européens qui préparent actuellement la...
Le décret n° 2023-158 du 6 mars 2023 modifie l'article 5 du décret du 2 janvier 2023 de mise en œuvre de l'indemnité carburant (D. n° 2023-2, 2 janv. 2023, art. 5). Il allonge d'un mois la période de demande de l'indemnité carburant, reportant la date limite au 31 mars 2023 au lieu du 28 février...
Un arrêté du 18 janvier 2023 porte homologation de la décision n° 2022-DC-0747 de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) du 6 décembre 2022 fixant des règles que le responsable de l'activité nucléaire est tenu de faire vérifier en application de l'article R. 1333-172 du Code de la santé...
Le décret n° 2023-61 du 3 février 2023 modifie des modalités d'application de l'amortisseur électricité pour 2023. Il modifie le décret du 31 décembre 2022 pris en application des VIII et IX de l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (D. n° 2022-1774, 31 déc. 2022...
L'article R. 171-13 du Code de la construction et de l'habitation fixe la valeur maximale du niveau des émissions de gaz à effet de serre (en gCO2eq/kWh PCI) qu'un équipement de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire doit respecter pour pouvoir être installé dans un bâtiment à usage d'habitation ou à usage professionnel, neuf ou...
Un arrêté du 8 décembre 2022 modifie les prescriptions générales contenues dans plusieurs arrêtés relatifs aux appareils de combustion. Il est pris en application de la directive 2015/2193 du 25 novembre 2015 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des installations de combustion...
Le décret n° 2022-1393 du 31 octobre 2022 modifie l'annexe du décret du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales fixant les minima de diffusion payante des publications de presse et service de presse en ligne ainsi que les minima de fréquentation des services de presse en ligne (D. n° 2019-1216, 21 nov. 2019...
En application de l'article L. 111-12 du Code l'urbanisme, le refus de raccorder un immeuble, mesure de police de l'urbanisme destinée à assurer le respect des règles d'utilisation du sol, ne peut résulter que d'une décision de l'autorité administrative compétente. Tel est le principe que rappelle la troisième chambre civile dans une décision du 12 octobre 2022 (V déjà Cass. 3e civ., 15 juin 2017, n° 16-16.838...
Un décret du 17 octobre 2022, pris pour l'application de l'article 31 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, stipule que les publicités visées par la loi sont éteintes en cas de menace grave et imminente sur la sécurité d'approvisionnement en électricité (il s'agit des périodes sur lesquelles RTE émet un signal Ecowatt rouge...
La réforme de la publicité extérieure est issue de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (L. n° 2010-788, 12 juill. 2010). Elle vise à protéger le cadre de vie en encadrant la publicité extérieure, tout en garantissant le respect de la liberté d'expression et de la liberté du commerce et de...
Un arrêté du 28 juillet 2022 modifie l'arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du Code de l'énergie et situées en métropole...
Prise sur le fondement de l'article 96 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, l'ordonnance n° 2022-887 du 14 juin 2022 prévoit la prise en charge partielle par l'État, dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, des coûts associés à la conversion des usages des réseaux de gaz de pétrole liquéfié à l'électricité ou aux énergies...
Le Conseil de l'UE a adopté son mandat de négociation avec le Parlement européen concernant la proposition de règlement de la Commission relative au stockage de gaz. Cette proposition vise à garantir que les capacités de stockage de gaz dans l'UE soient remplies avant la prochaine saison hivernale et qu'elles puissent être partagées entre les États membres, dans un esprit de...
Le décret, précise les dispositions du onzième alinéa de l'article L. 341-2 du Code de l'énergie relatives à la prise en charge bonifiée par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité des coûts de raccordement des installations de consommation raccordées en basse tension pour des puissances inférieures ou égales à 36...
Le décret n° 2022-788 du 6 mai 2022 définit les modalités de mise en œuvre de la procédure d'appel d'offres en soutien au développement de capacités de stockage (C. énergie, art. L. 352-1-1). Il précise également le terme de contrat à prix fixe et à durée déterminée tel que mentionné à l'article L. 332-2 du même...
Afin de faire face aux conséquences économiques de la guerre en Ukraine, le Premier ministre avait présenté, le 16 mars dernier, son plan de résilience économique et sociale (V. Plan de résilience économique et sociale : ce qu'il faut retenir des annonces de Jean Castex). Une circulaire du 20 avril 2022 fixe l'orientation et le suivi de ce plan à l'échelle...
Dans le cadre de la mise en œuvre du plan de résilience économique et social mis en place à la suite de la hausse du prix des produits pétrolier résultant du contexte international, le décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 relatif à l'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants, modifié par le décret n° 2022-447 du 30 mars 2022, a mis en place une aide au bénéfice des consommateurs de...
Un accord est intervenu le 8 avril au Conseil européen en vue de l'adoption d'un cinquième train de mesures restrictives à l'encontre du régime de Vladimir Poutine, en réaction à l'agression perpétrée contre l'Ukraine et sa population, et qui contient les 6 éléments suivants (V. JOUE L 111, 8 avr. 2022) ...
Le titulaire d'un droit d'usage de l'eau qui a donné à bail ce droit à une société d'énergie (EDF) et qui s'en voit déposséder par celle-ci, peut prétendre à une indemnisation en argent sur le fondement de l'article L. 521-14 du Code de l'énergie. Cette indemnisation peut lui être accordée par décision motivée du juge, même si une indemnisation en nature demeurerait...
Un arrêté du 25 mars 2022 modifie l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité. Il définit un nouveau modèle d'accord-cadre pour l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH...
Sont modifiées, par un arrêté du 22 mars 2022, les dispositions relatives à la prise en charge bonifiée par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité des coûts de raccordement des installations de production d‘électricité renouvelable conformément à l'article 98 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses...
Le décret n° 2022-123 du 5 février 2022 définit un plafond dégressif pour les émissions de gaz à effet de serre des installations visées au second alinéa de l'article L311-5-3 du Code de l'énergie afin d'assurer les objectifs de sécurité d'approvisionnement prévus au 2° de l'article L. 100-1 du Code de...
Un arrêté du 21 janvier 2022 précise le contenu des études de dangers des conduites forcées et des barrages. Il est pris en application du décret du 29 décembre 2021 (D. n° 2021-1902, 29 déc. 2021 ; V. Conditions de mise en œuvre des études de dangers des conduites forcées et clarifications de la réglementation sur la sécurité des ouvrages hydrauliques...
Un arrêté du 26 janvier 2022 vient modifier l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie (A. n° DEVR1428341A, 22 déc. 2014). La fiche d'opération standardisée BAT-TH-158 « Pompe à chaleur réversible de type air/air » en annexe au présent arrêté remplace la fiche précédente portant la même...