Primauté du droit de l’Union et marché français de l’électricité : interdiction des traitements discriminatoires entre fournisseurs d’électricité

L’article L. 452-3-1 du Code de l'énergie, issu de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017, est contraire à la directive 2009/72/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité, laquelle impose aux autorités de régulation de mettre un terme aux situations...