Boucliers tarifaires et amortisseurs électricité : conditions d’application des contraintes limitant les montants de compensation versés aux fournisseurs
[30.03.2023]
La loi de finances pour 2023 encadre le fonctionnement des dispositifs « bouclier électricité », « bouclier gaz » et « amortisseur électricité », en prévoyant en particulier des contraintes qui limitent les montants de compensation versés compte tenu des coûts d’approvisionnement constatés des...
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