Dispositif CEE : modification de dispositions relatives aux contrôles

Un arrêté du 7 octobre 2022 modifie l'arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (A. n° TRER2128327A, 28 sept. 2021). Il précise les types de réponses possibles concernant les points de contrôle et la conclusion du rapport d'inspection. Il harmonise la présentation des points de contrôle de la partie A de l'annexe III de l'arrêté du 28 septembre 2021 avec les autres parties de cette annexe et modifie le point de contrôle relatif aux produits EPS et XPS s'agissant du suivi d'ignifugation chez le producteur de la matière première. Les précisions concernant le cas particulier des isolants en vrac et celui des vérifications d'opérations inaccessibles ou non visibles sont...