L’insuffisante précision des dispositions déplafonnant les avoirs dus par les producteurs d’électricité à partir d’énergie renouvelable n'est pas constitutionnelle

Dans une décision QPC du 26 octobre, le Conseil constitutionnel censure un article de la loi du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 qui déplafonnait les avoirs dus par les producteurs d’électricité à partir d’énergie renouvelable qui bénéficient de contrats de complément de rémunération. Il considère qu'en s’abstenant de définir lui-même les critères de détermination de ce seuil, le législateur a méconnu l’étendue de sa compétence dans des conditions affectant le droit au maintien des conventions légalement conclues....