Modification des modalités d'utilisation des ressources de la taxe sur les éoliennes maritimes
[25.01.2023]
Le décret n° 2023-28 du 23 janvier 2023 modifie les modalités d'utilisation des ressources issues de la taxe annuelle sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures, la mer territoriale ou la zone économique exclusive. L'édiction des arrêtés de répartition du produit de la taxe aux communes et aux organismes de secours et de sauvetage en mer est anticipée pour permettre un versement l'année même de l'imposition. Il est également précisé que la répartition aux communes ne donne pas lieu à révision ultérieure, sauf évènement...
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