Une commune peut-elle fixer un tarif de l'eau potable plus élevé pour les résidences secondaires que pour les résidences principales ?

Non, répond le ministère de l'intérieur et des outre-mer et ce, quand bien même l'existence d'une période de sécheresse. En effet, rappelle le ministère, en matière de distribution d'eau potable, le Conseil d'État juge contraires au principe d'égalité entre les usagers les discriminations tarifaires à l'encontre des résidents non permanents d'une commune dès lors qu'elles ne trouvent leur justification ni dans une différence de situation existant entre ces deux catégories d'usagers, ni dans une nécessité d'intérêt général en rapport avec les conditions d'exploitation du service (CE, 28 avr. 1993, n° 95139). Un critère tenant au caractère principal ou secondaire de la résidence est ainsi prohibé ( CAA Marseille, 3 avr. 2023, n° 22MA02852 ). Toutefois, est-il précisé, les dispositions du IV de l'article L. 2224-12-4 du CGCT autorisent, dans les communes où l'équilibre entre la ressource et la consommation d'eau est menacé de façon saisonnière, le conseil municipal ou l'assemblée délibérante du groupement de collectivités territoriales à définir des tarifs différents selon les périodes de l'année.