Prolongation jusqu'au 31 décembre 2030 de la période permettant d'exercer un contrôle sur la répartition des produits énergétiques

Le décret du 31 décembre 1992 modifié prévoit que les ressources en énergie et en produits énergétiques de toute nature peuvent être soumises à contrôle et répartition jusqu'au 31 décembre 2017, si cela s'avère nécessaire (D. n° 92-1466, 31 déc. 1992, art. 1er). Le décret n° 2022-409 du 23 mars 2022 étend cette possibilité jusqu'au 31 décembre 2030, date à laquelle la réduction de la consommation d'énergie primaire pourrait conduire à rendre caduque cette disposition. À cette date et au regard des résultats enregistrés sur les objectifs de diminution des énergies fossiles, le décret n° 92-1466 pourra être...