Règles de procédure visant à assurer l’exercice effectif de l'Accord de commerce et de coopération entre l'UE (Euratom) et le Royaume-uni

Le 29 décembre 2020, la Commission a conclu, au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom), un accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et Euratom, d’une part, et le Royaume-Uni, d’autre part. L’accord s’applique à titre provisoire depuis le 1er janvier 2021 et est entré en vigueur le 1er mai 2021. L’accord de commerce et de coopération couvre des questions relevant des compétences de la Communauté, à savoir l’association au programme de recherche et de formation de la Communauté et à l’entreprise commune européenne pour le réacteur thermonucléaire expérimental international (ITER) et le développement de l’énergie de fusion régie par la cinquième partie de l’accord de commerce et de coopération ...