Modification de dispositions sur la valorisation des recettes des concessions hydroélectriques

Un arrêté du 3 août 2023 modifie l'arrêté du 27 novembre 2015 relatif à la valorisation des recettes des concessions hydroélectriques mentionnées à l'article L. 523-2 du Code de l'énergie. Il prévoit que les prix constatés sur le marché utilisés pour la valorisation de la production d'électricité sont les prix résultant des ventes d'électricité issues de l'exploitation de la concession. Une attestation de conformité est délivrée par les commissaires aux...