Le règlement européen prévoyant les mesures coordonnées de réduction de la demande de gaz est publié

Le règlement (UE) 2022/1369 du Conseil du 5 août 2022 établit des règles visant à faire face à une situation de graves difficultés dans l’approvisionnement en gaz en vue de préserver, dans un esprit de solidarité, la sécurité d’approvisionnement en gaz de l’Union. Ces règles comprennent l’amélioration de la coordination et du suivi des mesures de réduction de la demande de gaz à l’échelon national, ainsi que des rapports à établir sur ces mesures, et confèrent au Conseil la faculté de déclarer, sur proposition de la Commission, une alerte de l’Union, qui constitue un niveau de crise propre à l’Union déclenchant une obligation de réduction de la demande à l’échelle de...